Etude du projet de délibération relative au débat
sur le rapport de la CCBF pour l’exercice 2011
Jeudi 10 mai 2012 - Intervention d’Armelle Merceron
L’un des axes essentiels de la modification, en 2007, de la loi organisant notre statut de collectivité d’Outre-mer visait à développer les
fonctions de contrôle démocratique de l’action du gouvernement par l’Assemblée de la Polynésie française, pour une vie politique plus transparente.
Cinq années après peut-on dire que le contrôle de l’action du gouvernement par
l’assemblée, ainsi que le suivi de l’exécution budgétaire, est satisfaisant ?
Suffit-il de dire que la CCBF s’est réunie 43 fois en 2011, qu’elle a donné un avis sur 632 projets de décisions du gouvernement, qu’elle
présente aujourd’hui un beau rapport d’activité ?
Je ne m’attarderai pas sur ces points, si ce n’est pour remercier les agents du service des commissions de l’assemblée qui font, pour chaque
séance de la CCBF, un travail administratif de préparation et de compte rendu. Eux qui ont aussi rédigé le rapport complet que nous avons sous les yeux et que le président de la CCBF a simplement
signé.
En effet je préfère utiliser le peu de temps qui est imparti à chaque intervenant pour :
v D’une part, revenir sur certains constats et demandes des membres de la
CCBF, figurant pour la plupart dans notre rapport,
v D’autre part, évoquer les manques de notre contrôle et les avancées que
nous devrions réaliser à l’avenir pour parler d’un véritable et complet contrôle.
Constats et demandes des membres de la CCBF.
Au cours de nos réunions il m’apparait souvent difficile, voire impossible de
donner un avis pertinent sur des projets d’attribution d’aides financières lorsque les objectifs poursuivis par un ministre ne sont pas explicites : vieillissement de certains
dispositifs d’aide publique qui n’ont pas été revus depuis des lustres mais que l’on maintient d’une année sur l’autre, absence d’évaluation des résultats obtenus si ce n’est un attachement
clientéliste, absence de règles claires et précises pour prendre la décision qui laisse la porte ouverte à des choix opportunistes ou discrétionnaires ou à la pression politique autour du
ministre.
v Les dispositifs de soutien dans le domaine économique sont
multiples et datent parfois : aides en faveur des bouchers abatteurs (1983), aides pour le développement de l’agriculture (2000), de la coprahculture (2006), de la pêche lagonaire (2000),
des activités de pêche (2000), de la perliculture (2005), des syndicats représentatifs (1991), des établissements d’hébergement de tourisme (1996), ACDE (1999), aides pour le soutien à
l’exportation (1997), aides à la production audiovisuelle et cinématographique (2007), aides au commerce de proximité (2009), …
v Autre exemple dans le domaine sportif : j’ai souvent eu, comme mes
collègues membres de la CCBF, l’impression d’un saupoudrage (63% des projets d’arrêtés de subvention aux associations, soit 166 sur 263, 391 millions de crédits), sans politique publique
réellement visible, avec des processus de décision qui laissent au ministre un pouvoir discrétionnaire, alors qu’une commission existe. Sans compter que s’ajoutent en plus les aides apportées par
l’IJSPF grâce à une subvention du pays.
v Dans le doute et dans l’attente des révisions maintes fois demandées j’ai
personnellement souvent hésité à donner un avis favorable (nous avons seulement les techniciens des services comme interlocuteurs).
Alors Messieurs et madame du gouvernement, pressez-vous de revoir les dispositifs
d’intervention, d’évaluer leur utilité, de fixer des critères et conditions d’attribution et de nous présenter vos propositions. Lorsque
l’argent se fait rare comme aujourd’hui il est indispensable d’optimiser les choix budgétaires et non de garder des dispositifs inefficients, ou inadaptés. Pire de réduire aveuglément les lignes
de crédits (tout le monde = -10%), lorsqu’au contraire les interventions financières sont utiles.
v Bien des
ministères restent dans une logique de moyens accordés et non de résultats ambitionnés sur la base d’une volonté de faire évoluer, d’atteindre des objectifs de progrès. Ces ministères se
contentent de gèrer au quotidien et ne remettent pas en question ce qui se faisait avant eux. En cela CCBF est un excellent
observatoire !
v A ce titre, il est incontestable qu’un progrès remarquable a été réalisé
dans la transparence de la politique de soutien aux communes à travers le dispositif géré par la Délégation au Développement des Communes, à la suite de la modernisation des textes introduite par
la loi de Pays votée en novembre 2010, préparée par notre collègue Edouard Fritch et la direction de la DDC et qui a trouvé sa pleine application en 2011. (voir rapport pages 26 à 31). La
politique publique de soutien à l’investissement des communes est claire dans ses objectifs, ses critères d’éligibilité et d’attribution. C’est du reste pour ces raisons que le projet de LP que
la CCBF vous a proposé pour fixer des seuils de passage imposé par la CCBF, et que vous avez adopté sans opposition, a pu être élevé pour les communes (10 000 000 F).
v A l’inverse, c’est aussi du fait de ce manque de
transparence et de rigueur dans bien des secteurs que nous avons fixé des seuils plus bas pour les autres bénéficiaires d’aides et souhaité une information mensuelle de la CCBF des attributions
d’aides financières (copie des arrêtés), ne requérant pas son avis, « tant que la CCBF n’aura pas une connaissance claire et transparente des
modalités d’attribution des aides financières » (rapport page 12).
Est-ce que cela serait suffisant pour affirmer que l’Assemblée exerce un contrôle
démocratique complet sur les aides financières accordées ?
La réponse est que l’on peut faire mieux à certaines conditions :
Rappelons en premier lieu la CCBF ne voit aujourd’hui qu’une partie seulement des aides financières accordées ; Pourquoi ?
o Son avis
n’est requis que pour les aides aux personnes morales : dans des secteurs comme l’agriculture, la pêche, bon nombre d’aides vont à des personnes physiques. Il faudrait une visibilité
des politiques publiques dans ces secteurs, des dispositifs rajeunis.
o La loi de pays 2009-15 que nous avons adopté, soustrait de façon
explicite (article LP 12) du contrôle de la CCBF certaines interventions financières, dont les montants sont considérables :
§ Subventions de l’Etat aux établissements d’enseignement public – et
nous ne recevons plus les comptes financiers !
§ Subventions aux établissements publics et organismes parapublics pour
financer leur fonctionnement courant, dès lors que le montant maximum de ces subventions figure nominativement dans un tableau annexé au budget primitif : par exemple en 2012 839 M pour
l’OPH, 200 M pour le FDA, 315 m pour Malardé, 125 M pour l’EAD, 122 pour la Maison de la perle, 1,150 milliard pour la Caisse de soutien des prix du coprah, 746 m pour le CFPA, etc ,
…
§ Les aides à l’emploi : CEPIA et autres soit plusieurs milliards
§ Les contributions de la PF à la protection sociale (article LP 35 à 37)
qui sont versées directement à la CPS par le gouvernement, sans retour vers la CCBF de l’APF : budget 2012 : RGS 1,2 Milliard pour l’assurance maladie et 800 millions pour le compte
FADES, 5,770 milliard pour le RNS et 300 M pour le RNS ; soit un total de plus de 8 milliards auxquels s’ajoutent plus de 18 milliards de CST et taxes affectées, que notre assemblée a voté
un jour lointain. Quel est le contrôle de l’APF ? Quand avons-nous l’occasion d’avoir une vision globale et une évaluation des résultats atteints en termes de santé, d’aide aux familles,
d’action de lutte contre la précarité ?
Ce contournement de la CCBF se justifie si l’on considère qu’en votant le budget du pays, l’APF a donné son accord. Mais il manque toujours, insuffisamment explicitée la politique publique conduite avec ces moyens, les objectifs poursuivis et l’évaluation des résultats.
Les membres de l’APF qui ont voulu siéger dans les CA devraient être nos veilleurs. Ont-ils l’assiduité, le goût et les capacités d’être les «yeux de
l‘Assemblée » ?
Si l’on rajoute l’impact de la nouvelle réglementation relative aux seuils en dessous desquels la CCBF n’a pas à donner un avis, on comprend
bien que le contrôle démocratique de l’action du gouvernement par l’Assemblée - un rôle primordial - doit se faire d’autres manières que je vous demande d’initier :
v Chaque année au moment du
débat d’orientation budgétaire et du vote du budget, sur la base de la présentation des politiques publiques sectorielles : je n’ai pas le sentiment que le dernier DOB et vote du
budget en décembre 2011 l’aient permis !
v Lors du vote
du compte administratif : une mine d’informations sur ce qui s’est fait en réalité, l’exercice précédent. Or le temps consacré à l’étude du CA et les explications du gouvernement
sont réduits.
v Pour améliorer la capacité des élus de l‘assemblée à apprécier et évaluer
les politiques publiques, comme dans tous les pays modernes et démocratiques, nous réitérons notre demande que soient organisés annuellement, sur la base de bilans synthétiques présentés par les
ministres, avant le vote du budget du pays, des débats sur les grandes questions touchant notre société et notre économie :
o Un débat sur l’Education et l’insertion des jeunes
o Un débat sur l’état de notre Santé et de notre Protection
sociale
o Un débat sur la situation économique et l’emploi.
La bonne information des élus leur permettrait alors de mieux apprécier les choix budgétaires et financiers du gouvernement au regard du bon
usage de l’argent public.
Enfin je terminerai mon intervention sur deux points :
1) Le rapport page 49 rappelle que l’article 186-2 de la loi statutaire prévoit que la CCBF doit être destinataire pour information des comptes
annuels et rapports des commissaires aux comptes des SEM dès lors qu’elles reçoivent par convention une aide financière ou une garantie d’emprunt, ainsi que des actes de gestion pouvant avoir une
incidence sur l’exécution de ces conventions. Comme le remarque le rapport de la CCBF « la CCBF n’a jamais reçu de tels documents alors même
qu’elle se prononce régulièrement sur l’attribution de subventions au SEM » : TNR, TNTV, S3P, SEP, … !
2) La loi statutaire modifiée en 2007, instituant la
CCBF, a prévu en son article 129-1 que « la Polynésie française peut conclure avec l’Etat une convention qui détermine les conditions dans
lesquelles des agents de l’Etat sont mis à disposition de l’Assemblée de la Polynésie française pour assister sa CCBF dans l’exercice de ses attributions. » Je suis persuadée que
notre travail serait approfondi si nous disposions de personnes qualifiées, capables de réaliser selon notre commande des analyses sur le fond de la pertinence des soutiens financiers que nous
accordons soit à un secteur en vertu d’un dispositif existant, soit à un organisme dont la situation prête à débats ou/et comporte des risques financiers (ATN, TNTV, opérations du Contrat de
projet, …). Malgré leur bonne volonté, vos représentants à la CCBF sont souvent démunis pour avoir un jugement exact et fiable, basé sur une analyse
critique de la situation et des propositions du gouvernement (les techniciens sont tenus à un devoir de réserve au regard de leurs fonctions).
L’élection du nouveau président de la République devrait être l’occasion pour le gouvernement et le président de l’APF de saisir cette
opportunité de disposer d’experts. A deux conditions à négocier :
- que ce soit une mise à disposition gracieuse
- que ces experts aient l’obligation de former pendant leur temps de mission des jeunes Polynésiens à l’exercice de leur art afin que le vœu d’océaniser les
cadres devienne une réalité.
Je vous remercie de m’avoir écoutée.
Armelle Merceron
ITV Emma Algan 04 01 12 PART 1
Derniers Commentaires